Escalade : 10 questions pour comprendre l’évolution de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels

Vers une plus grande responsabilisation du grimpeur ? C’est ce qui pourrait bien se profiler, si l’amendement exonérant les gestionnaires et propriétaires des sites naturels de la fameuse « responsabilité sans faute » aboutissait, à l’issue de son parcours législatif. Voté vendredi dernier par l’Assemblée nationale, le texte doit encore passer le Sénat, mais il pourrait débloquer une situation qui perturbe depuis des mois l’accès aux sites d’escalade, suite à la décision de la FFME de déconventionner les falaises qu’elle gérait. Concrètement, qu’est-ce qui pourrait changer pour les grimpeurs, mais aussi, et c'est capital, pour tous les pratiquants d'activités outdoor ?

Quel est le problème ?

On se souvient que la FFME (Fédération française de la montagne et de l’escalade), ébranlée par une jurisprudence qui l’a rendue responsable en 2016 d’un accident la conduisant à verser plus de 1.6 million d’euros de dédommagement, a mis un terme fin avril aux conventions déchargeant les propriétaires des falaises en cas d’accident. Deux autres accidents récents pouvant par ailleurs avoir des conséquences similaires. Faute de pouvoir être déchargée du statut de « responsable sans faute », la FFME s’est retrouvée dans une impasse. 
La FFME a donc dénoncé les conventions d’escalade, impliquant, de fait, un arrêt de l’entretien des voies. C’est donc l’argument de la sécurité et surtout de la responsabilité en cas d’accident sur ces sites qui est ici avancé. 

Combien de sites sont concernés ?

Cette loi concerne tous sites français. Au nombre d’environ 3000 sites, dont les 2500 recensés dans l’annuaire de la FFME.

Que fait la FFME ?

Depuis des mois maintenant, la FFME met tout en œuvre pour trouver des solutions afin de rétablir l’accès à ces voies d’escalade dans des conditions de sécurité et de responsabilité satisfaisantes, mais c’est toute la question du déconventionnement, et de sa responsabilité sur de nombreux sites, qui est en jeu. Ce, partout en France.

Outre la FFME, qui est concerné par cette responsabilité ?

Tous les gestionnaires et propriétaires des sites naturels. Avec en première ligne bien sûr les collectivités territoriales qui suivent de près cette affaire.

Que dit le texte de loi voté à l’assemblée vendredi 2 octobre ?

« Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée », précise le nouvel aricle L. 311-1-1 du code du sport venant compléter l'article L. 311-1 du code du sport.
Concrètement, cela signifie que cet amendement 1120 de l'article 37 ter du projet de loi « Accélération et simplification de l'action publique », adopté vendredi dernier par l’Assemblée, atténue la responsabilité des gestionnaires et des propriétaires des sites naturels où se pratiquent les sports de nature.

Qu’en pense la FFME ?

Plutôt du bien si l’on en juge par le communiqué de presse diffusé à l’annonce de la nouvelle :« si elle n’est pas modifiée lors des dernières étapes du processus législatif, cette rédaction [du texte amendé] constitue une avancée majeure pour les propriétaires et les gestionnaires de sites qui mettent à la disposition du public leurs terrains pour la pratique des sports de nature ». 
Pourquoi ? parce que « ce texte permet en effet, si leur responsabilité est recherchée, de pouvoir opposer à la victime son acception des risque liés à sa pratique sportive ». 
« Cela atténue le caractère absolu de la loi actuelle », résume Rémi Moutardier, vice-président de la FFME, interviewé par Outside.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Validé par l’Assemblée nationale, cet amendement doit passer devant une commission paritaire sénateurs/députés traitant des suites à donner sur les dossiers demandant un approfondissement. Étape qui devrait intervenir dans les trois mois, voire bien avant, précise la FFME.

Quels sont les scénarios possibles ? 

Si aucun texte n’était voté et si l’on restait dans la situation actuelle qui a vu la FFME condamnée à verser d’importantes indemnités à un grimpeur, sa responsabilité resterait donc entière, bien que « sans faute », spécificité bien française. Mais compte tenu de l’avancement des discussions, un texte devrait bel et bien faire évoluer la situation.
Deux options sont alors possibles. La première : c’est l’amendement de l’Assemblée nationale qui s’impose. Le juge devra alors apprécier le risque normal raisonnable, prévisible et inhérent à la pratique. Notions pouvant être subjectives, mais cette option est néanmoins significative car elle donne la possibilité à l’accusé de se défendre.
Deuxième option, c’est le texte soutenu par la FFME, auquel le Sénat pourrait être favorable, qui s’impose : "Les dommages causés à l’occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil".
Un texte bien moins contraignant encore qui bien évidemment soulagerait les gestionnaires de sites naturels, mais qui a peu de chances d’être retenu, reconnait Eric Moutardier, réaliste.

Quels sont les blocages qui pourraient freiner cette évolution ?

Tout simplement le principe de la nécessaire indemnisation des victimes, qui prévaut en France, explique la FFME. La loi ne pouvant évoluer dans un sens qui empêcherait la victime d’avoir une issue et d’être indemnisée.

Si la loi actuelle évolue bel et bien, quels sont les autres effets possibles pour les grimpeurs ? 

Que l’on soit dans version modérée de l’évolution du texte, ou plus radicale, le propriétaire d'un site naturel ne devrait plus avoir de bonne raison de s'opposer à l'accès à la falaise située sur son terrain. Ce qui ouvre des perspectives à la FFME et aux comités territoriaux. La Fédération pourrait alors envisager plus sereinement de conserver la gestion des sites. Cependant que les départements et communes pourraient se montrer moins frileuses à l’heure de s’engager dans l’accès à un site d’escalade. 

Outre l’escalade, d’autres pratiques nature sont-elles concernées par l’évolution de cette loi ?

« Absolument », précise Eric Moutardier. « Il concerne non seulement l’escalade, mais aussi toutes les fédérations sportives de nature. La spéléo par exemple, pratiquée bien souvent dans des grottes qui sont la propriété de personnes privées. Ou le vol libre où les piste de décollage et d’atterrissage sont régies par des conventions. Sans parler tout simplement de la randonnée. On se souvient en effet que l’ONF a été condamnée dans le passé pour un accident survenu suite la chute d’une branche.
Toutes ces fédérations, mais aussi les collectivités territoriales suivent donc attentivement l’évolution législatives sur les sports nature qui n’avaient guère évolué depuis 20 ans.