Pourquoi la proposition de loi pour dépénaliser l’accès à la nature a été rejetée par les députés

Analysée hier matin en commission, une proposition de loi pour la dépénalisation de l’accès à la nature s’est vue renvoyée dans les cordes par une alliance entre le Rassemblement National, les Républicains et la majorité présidentielle. Pas de quoi étonner la députée Lisa Belluco, porteuse du projet. Très combative, l’élue étiquetée Les Ecologistes entend bien faire abroger, tôt ou tard, la très controversée « loi engrillagement et protection de la vie privée ». Disposition qui a introduit une contravention de IVe classe pour les personnes se rendant sur une propriété privée rurale ou forestière simplement signalée par un affichage. Y mettre fin serait un premier pas vers un « droit d’accès à la nature à la française ».

« Si l’on ne connaît pas la nature, on n’est pas très enclins à la protéger ou à en prendre soin » souligne Lisa Belluco, députée Les Ecologistes et rapporteure de la proposition de la loi pour la dépénalisation de l’accès à la nature. « Je pense, en étant qu’écologiste, qu'il est nécessaire de se reconnecter et de créer un lien avec la nature. Donc si on veut que tout le monde s’approprie la nécessaire transition écologique, et la nécessaire refonte de notre rapport avec le vivant, il faut que tout le monde puisse y avoir accès. Comprendre. Y être sensibilisé. […] D’un point de vue de santé publique, on a besoin de passer du temps dans la nature. C’est absolument vital ». Des enjeux cruciaux pourtant freinés par la « loi engrillagement et protection de la vie privée » promulguée en février 2023. Cette dernière ayant conduit à diverses interdictions, dans les Hauts de Chartreuse d’abord. Puis dans le Alpes-Maritimes et dans les Vosges. Des restrictions que la députée et son équipe comptent bien lever. 

En quoi consiste votre proposition de loi ? 

Elle est très simple : supprimer l’article du code pénal introduit par la loi pour limiter l’engrillagement des espaces naturels. Cet article (226-4-3), du 2 février 2023, met en place une contravention de IVe classe (une amende forfaitaire de 135€ pouvant être majorée jusqu’à 750€) pour les gens qui se promènent dans des propriétés privées, rurales ou forestières. […] Cela signifie simplement revenir à l’état antérieur du droit, juste avant le 2 février 2023. Depuis le début de cette 5^e République, on a quand-même vécu ce que certains appellent un front juridique. Sauf qu’en réalité, on a le droit de traverser une propriété privée. Si on ne crée pas de préjudices, si on ne dégrade rien, si on ne laisse pas de déchet. Et si on ne cueille pas de champignons ou de fruits. On a donc le droit de circuler sur une propriété privée sans générer de nuisance.

D’après vous, a-t-elle des chances de passer ? 

Pour rappel, à l’Assemblée Nationale, et au Sénat aussi d’ailleurs, les textes passent d’abord en commission. Où ils peuvent être amendés une première fois. Et ensuite, vont en séance. […] Cette proposition a été examinée en commission des lois ce mercredi. Et elle a été rejetée. À vrai dire, il y a peu de chances qu’elle soit ne serait-ce qu’examinée en séance, puisque qu'elle a été placée en 8^e position dans notre journée d’initiative parlementaire qui aura lieu le 4 avril. Ce que l’on appelle la niche, une journée où un groupe d’opposition minoritaire décide de l’ordre du jour. On y a inscrit huit textes. Mais celui sur la dépénalisation de l’accès à la nature n'est qu'en 8^e position. Donc il y a, en réalité très peu de chances qu’il soit même appelé à l’ordre du jour. Puisqu’en général, on a le temps de faire quatre ou cinq textes. Mais pas huit. 

Pourquoi cette proposition a-t-elle rejetée par la commission ce matin d’après vous ? 

En fait, l’argument de la majorité, et de certains groupes, c’est dire que cela dégrade la protection de la propriété privée. Ils se drapent dans le respect de la Constitution, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, etc. Des textes qui, avec le Code Civil, sacralisent la propriété privée. Mais c’est en réalité une interprétation un peu excessive. […] Car il y est toujours rappelé que la propriété privée peut-être limitée pour des raisons de nécessité publique ou d’intérêt général. Et ça, les collègues semblent l’oublier.

Ils disent aussi que les promeneurs détruisent tout. Dégradent les propriétés. Et qu’il ne faut plus les laisser se promener parce que cela génère beaucoup de nuisances. Que ce n’est pas bon pour l’environnement puisqu’ils ne savent pas se comporter. C’est globalement ça. Je caricature peut-être un peu, mais à peine. 

L’une des réponses à la surfréquentation des espaces naturels est l’instauration de quotas. Ce genre de pratique nuit-elle au droit d’accès à la nature selon vous ?

L’exemple type sur la surfréquentation, ce sont les Calanques. Là où ils ont fini par mettre des quotas. Je pense qu’il s’agit de toujours trouver un équilibre entre plusieurs intérêts. Un équilibre entre le droit de propriété, la liberté d’aller et venir, le droit de vivre dans un environnement sain, et puis la protection des espaces naturels. Et le travail sur cet équilibre global peut, à mon avis, contraindre, à certains endroits, à mettre des quotas. Mais cela ne signifie pas fermer complètement un espace. 

L’idée ? Réguler un peu les passages dans cet espace car il ne peut pas supporter autant de promeneurs. Et dans certains endroits, c’est le cas. Comme dans les forêts les plus proches de Paris dans lesquelles on peut accéder avec des transports en commun. À Fontainebleau par exemple. Alors on peut comprendre que pour des considérations environnementales au sens large, on puisse limiter un peu l’accès. Mais ça ne veut pas dire complètement fermer les espaces naturels. Et d’ailleurs, on sait que mettre sous cloche la nature, ce n’est pas la bonne solution pour la protéger. Puisque la nature, ce sont des liens, des systèmes, des relations. Et on ne peut pas juste les isoler les uns les autres. Il faut trouver des moyens de bien cohabiter. 

Je pense qu’il est plus important de travailler sur un bon accès à la nature, et sur un bon accompagnement des promeneurs. Parce qu’il y a aujourd’hui des gens qui ne savent plus se comporter dans la nature. C’est une réalité. Ce n’est pas en les privant d’y aller que l’on va régler ce problème – mais plutôt en les accompagnant. En leur apprenant ce que l’on peut faire et ne pas faire dans la nature. 

Le droit d’accès à la nature est inscrit dans la loi de certains pays nordiques. Pourquoi ce n’est pas le cas en France ? 

Parce que l’on n’a pas du tout la même culture. J’aimerais bien aller vers quelque chose comme ça. Et je pense qu’il faut que l’on trouve une voie à la Française. Dans les pays nordiques, le droit à la nature et inscrit dans la constitution. Si vous allez en Allemagne, vous verrez qu’il n’y a aucune limite à la circulation sur tous les chemins. Et en Angleterre, c’est pareil. […] On peut traverser la propriété du premier ministre. Évidemment des gardes sont là pour surveiller, pour s'assurer que les gens restent sur le chemin. Mais en fait, il y a un petit portillon d’ouvert. Les gens peuvent traverser. Et on a le droit de se balader dans la nature. En fait, il y a déjà plein de manières, dans différents pays du monde de favoriser l’accès à la nature. Ça semble fonctionner ! Je pense qu’il faut que l’on trouve notre propre approche. Un moyen de ne pas trop chagriner les grands défenseurs de la propriété privée absolue. J’y travaille. 

Admettons que votre proposition de loi ne soit pas examinée le 4 avril, qu’envisagez-vous de faire par la suite ? 

Voilà plusieurs mois que je travaille sur ce sujet. Et je me suis rendue compte qu’il y avait plusieurs députés de divers bords politiques interpellés par cette situation. Et qui seraient prêts à réfléchir à ce que pourrait être un accès à la nature à la Française. Donc le but, ça va être de continuer à travailler et d’avoir une proposition peut-être plus aboutie, qui ne se contente pas de supprimer la pénalité de la promenade. Mais qui aille plus loin. Qu’est-ce que l’on pourrait faire pour garantir un accès à la nature qui soit respectueux de la propriété privée et des espaces naturels ? Et qui permette à tout le monde de profiter de la nature ?

Lisa Belluco et son équipe organisent un colloque à l’Assemblée Nationale le 28 mars. Il devrait être filmé et diffusé peu de temps après. Y seront abordés, via trois tables rondes, les sujets suivants : en quoi l’accès à la nature est primordial ? Quel est l’état actuel du droit à la nature aujourd’hui en France ? Quelles perspectives pour demain ? Comment améliorer l’accès à la nature tout en rendant cela acceptable ?