L’Acte III de la loi Montagne ravive les tensions autour de l’eau et de la bétonisation 

Adoptée à l’Assemblée nationale mi mai, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », présentée comme l’« acte III » de la loi Montagne, entend adapter les lois nationales aux réalités climatiques, sociales et économiques des territoires de montagne. Mais derrière son intitulé prometteur, les critiques pointent un texte jugé trop permissif sur les enjeux environnementaux, notamment sur la gestion de l’eau et les règles d’urbanisme. Le Sénat doit encore se prononcer sur le sujet, mais les jeux semblent faits.

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai dernier, une proposition de loi baptisée « pour une montagne vivante et souveraine ». Déposé le 27 mars par Jean-Pierre Vigier, député Les Républicains de Haute-Loire, proche de Laurent Wauquiez, et président de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), le texte est déjà présenté par ses promoteurs comme « l’acte III » de la loi Montagne. Celle-ci, datant de 1985 avait déjà été révisée en 2016.

Sur le papier, l’ambition est vaste : adapter les les lois nationales à tout un tas de problématiques propres aux territoires de montagne. Notamment au réchauffement climatique, à la raréfaction de l’eau, à la désertification médicale, à la fermeture des classes, à la pression immobilière ou encore à l’évolution du tourisme, pour n’en citer que quelques-unes.

Composé de 12 articles, le texte a finalement été adopté en première lecture le 13 mai avec 42 voix pour, 11 contre et une abstention. Soit 54 votes exprimés sur les 577 députés que compte l’Assemblée nationale, dans une semaine parlementaire coincée entre deux jours fériés de mai... L’ANEM s’est malgré tout félicitée d’une « victoire transpartisane pour les territoires de montagne », voyant dans ce vote la reconnaissance d’un enjeu jugé de priorité nationale. Le ministre délégué à la Ruralité, Michel Fournier, a lui salué un consensus « rare et précieux » dans un paysage politique fragmenté. Une lecture à nuancer, au regard d’un vote finalement acquis par une poignée de députés, représentant moins de 10 % de l’hémicycle.

Du côté des opposants, les groupes écologistes et La France dénoncent un texte qu’ils jugent trop centré vers le développement économique au détriment de la protection des écosystèmes de montagne. La députée LFI des Hautes-Pyrénées Sylvie Ferrer a ainsi critiquée au micro de FranceInfo une vision où « la montagne est uniquement considérée comme un objet économique », estimant que le texte prolonge un modèle « productiviste » centré sur l’exploitation des territoires de montagne.

Article 4 : l'eau, principal point de fracture

Le cœur des tensions se concentre sur l’article 4, qui entend mettre en place une « politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau ». Autrement dit, faciliter la création de retenues collinaires en altitude, réserves artificielles destinées à stocker la ressource.

Les opposants reprochent au texte de ne pas hiérarchiser les priorités. En effet, les besoins jugés vitaux - l' eau potable, l’agriculture, l’abreuvement du bétail, la sécurité civile, la production d’électricité - sont placés sur le même plan que des usages économiques ou récréatifs liés à l’industrie du ski. Une absence de hiérarchie qui revient implicitement à considérer la neige artificielle comme un usage aussi légitime que l’alimentation en eau des habitants, jugent plusieurs collectifs environnementaux des Alpes comme des Pyrénées.

« Nous ne parlons pas de projets pharaoniques », a pourtant assuré Jean-Pierre Vigier, qui rappelle que la loi interdit explicitement le pompage dans les nappes profondes inertielles ainsi que la création de méga-bassines.

Si les demandes de hiérarchisation ont été refusés, le texte a néanmoins été amendé sur plusieurs autre points. À l’initiative de la députée socialiste de l’Isère Marie-Noëlle Battistel, un objectif de « sobriété » dans l’usage de l’eau a été intégré. Les députés ont également ajouté au texte l’obligation de préserver la biodiversité et de consulter les commissions locales de l’eau afin de garantir une cohérence avec les schémas de gestion de la ressource. 

Urbanisme : pourquoi l’article 6 inquiète autant

Deuxième front de contestation : l’urbanisme. Depuis 1985, la loi Montagne impose que les nouvelles constructions soient réalisées « en continuité » des villages ou des hameaux existants, afin d’éviter le « mitage » des espaces naturels.

L’article 6 entend ainsi assouplir cette interprétation, jugée trop restrictive par les défenseurs du texte, qui dénoncent depuis plusieurs années le blocage de nombreux projets de logements dans les communes de montagne. Certaines « coupures physiques », comme des routes ou des cours d’eau, ne seraient donc plus automatiquement considérées comme des ruptures de continuité urbaine. Ceci permettraient à des constructions d'apparaître de manière dispersée sur les versants, les alpages ou les zones naturelles.

Un feu vert de trop pour les opposants, qui redoutent un effet domino. « On va permettre des constructions, de la bétonisation dans des endroits où ce n'était pas possible.», s'est exclamé Sylvie Ferrer. L'assouplissement de la loi pourraient ainsi ouvrir la voie à une urbanisation progressive, ce qui impliqueraient des terrassements lourds, la construction de routes d’accès, parkings, murs de soutènement ou encore des déboisements sur des terrains aujourd'hui préservés. Autant d’infrastructures qui fragmentent les habitats naturels, perturbent les corridors écologiques et augmentent aussi l’exposition aux risques naturels, alerte Ferrer. Elle craint également que ces nouvelles possibilités profitent davantage aux opérateurs immobiliers, qui s'approprient les terrains pour ensuite les vendre ou les louer comme résidences secondaires ou locations touristiques, plutôt qu’aux résidents permanents. La députée écologiste de la Drôme Marie Pochon a elle aussi dénoncé un texte qui élargit les possibilités d’urbanisation « plutôt que de prioriser la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».

Les critiques se concentrent également sur l’article 6 bis, qui facilite la reconstruction de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en ruine. Les défenseurs du texte parlent de protection du patrimoine montagnard et de maintien des activités pastorales, là où les opposants y voient une porte ouverte à de nouvelles constructions isolées dans des secteurs écologiquement sensibles.

Plusieurs opposants soulignent aussi que le texte ne contient aucune mesure forte sur les glaciers, peu d’avancées sur la biodiversité et aucune remise en cause profonde de la fréquentation touristique des stations, ni du modèle du « tout ski ».

L’ANEM espère désormais une inscription rapide du texte au Sénat. Pour l'heure, aucune date d'examen de la loi n'a été fixée.